Frontaliers
Les entreprises qui emploient des travailleurs frontaliers sont tenus de les déclarer au moyen de la formule d'annonce et d'envoyer l'attestation de résidence fiscale à
Administration cantonale des impôts
Rte de Berne 46
1014 Lausanne
tél. 021 316 20 71
Toutes les informations et formulaires sont sur le site de l'Etat de Vaud
Accord franco-suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par des travailleurs frontaliers sont imposables en France et ne sont donc pas soumis à l'impôt à la source (l'impôt à la source est perçu si la personne possède la nationalité Suisse, en relation avec une activité régie par le droit public). Une compensation financière de 4.5% calculée sur la masse salariale est versée par la France au profit du canton où l'activité lucrative est déployée. Dans le cadre de la procédure mise en place, les communes sont chargées d'adresser aux employeurs concernés les formules nécessaires à la détermination de la masse salariale. Les employeurs qui ne recevraient pas les formulaires en cause voudront bien en aviser l'autorité communale.
