|
| |
Police des constructions
Dans le cadre de la police des constructions, le bureau technique s'occupe :
- du contrôle des dossiers de demande de permis de construire
- des procédures de mises à l'enquête
- de la délivrance des permis de construire
- du respect des règlements communaux (alignement, hauteur, distances, etc.)
- de la gestion et la délivrance des autorisations des procédés de réclame (enseignes)
- du contrôle et la révision des citernes
- des autorisations de poses de panneaux solaires
- des autorisations de minime importance (cabanon de jardin, murs d'enceinte, etc.)
- du contrôle de la conformité des travaux
- de la délivrance des permis d'habiter ou d'utiliser
- du recensement architectural
|
|
|