demande d'acte de mœurs

Le demandeur paie l’acte de mœurs comptant ou par carte (bancaire ou postcard) à la réception communale.

Prix CHF 15.-

Délai 2 à 3 jours (nous vous informerons par téléphone lorsque votre acte de mœurs est établi).

L’établissement de cette déclaration est possible après un minimum de 6 mois de domicile dans la Commune de Bussigny. Elle porte uniquement sur les faits connus de l'autorité et ne tient pas lieu d'extrait de casier judiciaire.

 



 


Coordonnées

  • Administration communale
    Réception communale
    Place de l'Hôtel de Ville 1
    Case postale 96
    1030 Bussigny

    + 41 21 706 11 11

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  • Lundi, mercredi, jeudi :
    08:00 - 11:30 / 13:30 - 16:30
    Mardi :
    07:00 - 11:30 / 13:30 - 16:30
    Vendredi :
    08:00 - 11:30 / 13:30 - 16:00