demande d'acte de mœurs

Le demandeur doit se rendre à la Réception communale afin d'y déposer le formulaire "Demande d'acte de moeurs" signé ou à compléter sur place.

L'établissement de cette déclaration est possible après un minimum de trois mois de domicile sur notre Commune. Elle porte uniquement sur les faits connus de l'autorité et ne tient pas lieu d'extrait de casier judiciaire.

Prix CHF 15.- à payer à réception de l'acte

Délai 2 à 3 jours (nous vous informerons par téléphone lorsque l'acte est prêt).

 



 


Coordonnées

  • Administration communale
    Réception communale
    Place de l'Hôtel de Ville 1
    Case postale 96
    1030 Bussigny

    + 41 21 706 11 11

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  • Lundi, mercredi, jeudi :
    08:00 - 11:30 / 13:30 - 16:30
    Mardi :
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    Vendredi :
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