demande de permis de fouille et utilisation du domaine public

Le formulaire accompagné des conditions générales, dûment rempli et signé, doit être retiré au service des travaux et infrastructures au moins 5 jours ouvrables avant le début des travaux de fouille et toute autre occupation du domaine public communal. Dans tous les cas, il sera accompagné d'un plan de situation cadastral  indiquant l'emplacement des travaux et /ou de l'occupation.