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Demande d'autorisation


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La loi cantonale sur les procédés de réclame – LPR - du 6 décembre 1988 et son règlement d’application – RLPR - du 31 janvier 1990 indique que toute publicité sur le domaine communal doit faire l’objet d’une autorisation.

Le service de l’Urbanisme s’occupe de délivrer des autorisations pour les procédés de réclame (publicité et affichage).

Toute pose, modification ou déplacement d'enseignes ainsi que tout changement de raison sociale est soumis à la délivrance d'une autorisation municipale. La demande est à adresser au bureau technique au moyen des documents suivants:

  • le formulaire Demande d'autorisation pour procédé de réclame ;
  • des photos ou un photomontage ;
  • un extrait du plan cadastral mentionnant l'emplacement des procédés ou, pour les projets de grande ampleur, un plan et une coupe indiquant pour chaque façade les dimensions et la surface de chacun des procédés de réclame.  

Après réception du dossier complet, le bureau technique procède à l'analyse de la demande conformément à la réglementation en vigueur, consulte les services communaux et cantonaux concernés.

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Coordonnées

  • 74 02.1 Bureau techniq
  • Administration communale
    Service de l'Urbanisme
    Rue St-Germain 1
    Case postale 96
    1030 Bussigny

    +41 21 706 12 00

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