Aide paiement des loyers pour les très petites entreprises de Bussigny

La Municipalité a également décidé d’apporter une aide spécifique dans le paiement des loyers pour les très petites entreprises de Bussigny. Cette aide communale s’adresse aux commerçants et artisans qui, en vertu de l’arrêté du Conseil d’Etat vaudois du 16 mars 2020, ont été contraints de fermer leur entreprise en raison de la crise sanitaire due au Coronavirus.

La « loi fédérale sur les loyers et fermages » modifiée en raison du Covid-19 est en consultation jusqu’en août 2020, puis sera examinée par les chambres fédérales cet automne et, in fine, soumise au référendum populaire.

Sans attendre l’issue de cette procédure, la commune de Bussigny prend en charge le 40% du loyer commercial pour la période de fermeture forcée (maximum deux mois) pour un loyer ne dépassant pas CHF 3’500.- ou CHF 5’000.- pour un café-restaurant. Le 60% restant, selon la future loi et si elle est acceptée, est à la charge du bailleur.

La demande doit être assortie du présent formulaire, du bail à loyer et des motifs la justifiant; elle doit être déposée au plus tard le 30 novembre 2020.

pdfFormulaire aide au TPE de Bussigny

 

Plus d'informations: 021 706 11 20 ou par Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.