contrôle des citernes

L’ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux), indique que les réservoirs‑citernes situés en zones S et AU doivent être contrôlés tous les 10 ans par une entreprise spécialisée. Les propriétaires de citerne située dans ces zones sont responsables et tenus d’assurer le bon état et le bon fonctionnement de l’installation en mandatant une entreprise pour la révision obligatoire.

Le service de l’Urbanisme veille à l'application de la Loi sur la protection des eaux (LEaux) relatives aux installations de stockage de liquides pouvant les polluer.

Cette tâche se répartit comme suit :

  • contrôle et suivi des installations existantes
  • délivrance d'autorisations et contrôle des nouvelles installations.


 

Installations existantes

Il existe deux types de suivis :

  • ceux incombant exclusivement aux propriétaires ;
  • ceux incombant aux propriétaires et à l'autorité communale.


Nouvelles installations

Toute nouvelle installation est soumise à autorisation.

On distingue deux types de procédures :