enquêtes publiques

Dans le cadre de la police des constructions, le service de l’Urbanisme s'occupe :

  • du contrôle des dossiers de demande de permis de construire ;
  • des procédures de mises à l'enquête ;
  • de la délivrance des permis de construire ;
  • du respect des règlements communaux (alignement, hauteur, distances, etc.) ;
  • du contrôle de la conformité des travaux ;
  • de la délivrance des permis d'habiter ou d'utiliser ;
  • du recensement architectural.

 

Règlement de la police des constructions
Code rural et foncier

Enquêtes en cours à la CAMAC

Demande de permis de construire www.camac.vd.ch

Demande d'extrait de cadastre pour les privés, propriétaires pour projets, plans, transformations : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Formulaire de demande d'autorisation municipale sans enquête pour travaux de petite importance

Information pour une demande d'autorisation municipale sans enquête pour travaux de petite importance