Police des constructions
Les constructions nouvelles, les transformations intérieures ou extérieures, les reconstructions ou les agrandissements affectant des bâtiments ou leur annexes sont subordonnés à l’autorisation municipale en application des Lois sur l’aménagement du territoir et des constructions et son règlement RLATC ainsi que du
code rural. Dans ce cadre, la police des constructions gère :
- les demandes de permis de construire et les procédures de mises à l'enquête;
- les demandes de dispense d'enquête pour travaux de minime importance;
- les annonces d'installations solaires ne nécessitant pas d'autorisation de construire;
- les
procédés de réclame (affichage et publicité), les assainissements industriels, le contrôle des
piscines et des citernes;
- les requêtes d'abattage d'arbres;
- et le recensement architectural.
demande de permis de construire et procédure de mise à l'enquête
Rendez-vous sur ACTIS, l'application de saisie, traitement et suivi des demandes de permis de construire et des dossiers de construction
Demande pour travaux de minime importance
Sont sujet à autorisation les travaux de rénovation, d'agrandissement, de reconstruction, tels que la création d'un avant-toit, d'un balcon, d'une saillie, d'une isolation périphérique, d'une rampe d'accès notamment. Cette procédure simplifiée permet d'assurer le respect des règles en vigueur et la sécurité des habitant-e-s.
Formulaire de demande d'autorisation municipale
Subventions pour la Rénovation énergétique
Les travaux de rénovation énergétique peuvent faire l'objet de subventions communales en complément du Programme Bâtiments cantonal.
Si vos travaux répondent aux critères pour les subventions communales, les formulaires suivants sont à ajouter en complément de votre demande d'autorisation municipale:
Remplacement du chauffage central gaz/mazout/électrique par un chauffage pompe à chaleur (PAC)
Remplacement du chauffage central gaz/mazout/électrique par un chauffage à bois
Remplacement d'un chauffe-eau gaz/mazout/électrique par un chauffe-eau pompe à chaleur (CEPAC)
Isolation des façades, du toit et des sols contre extérieur
Remplacement d'anciennes fenêtres par des fenêtres à triple vitrage
Annonce d'Installations solaires
Les installations solaires font l'objet d'une annonce.
Formulaire d'annonce d'installations solaires ne nécessitant pas d'autorisation de construire
Subventions pour la rénovation énergétique
Les installations solaires peuvent faire l'objet de subventions communales en complément du Programme Bâtiments cantonal ou de la subvention de Pronovo.
Si vos travaux répondent aux critères pour les subventions communales, les formulaires suivants sont à ajouter en complément de votre annonce d'installations solaires:



Recommandations pour les aménagements extérieurs
On trouve actuellement sur le territoire vaudois 17 des 20 espèces figurant sur la liste des plantes exotiques envahissantes qui causent actuellement des dommages au niveau de la diversité biologique, de la santé et/ou de l'économie en Suisse (liste noire). Parmis celles-ci figurent le Laurier-cerise (Prunus laurocerasus L.), une plante utilisée dans les haies en raison notamment de son feuillage persistant toute l'année.
La
Le canton de Vaud (DGE-BIODIV) fournit une série de recommandations pratiques pour les communes et les propriétaires en matière de biodiversité, dont notamment:






Le site www.energie-environnement.ch offre lui aussi de précieux conseils.
Documents et liens utiles




Coordonnées
-
Commune de Bussigny
Service de l'Urbanisme
Rue St-Germain 1
1030 Bussigny021 706 12 00
- Lundi au vendredi :
08:00 - 11:30 / 13:30 - 16:30