Police des constructions 

Les constructions nouvelles, les transformations intérieures ou extérieures, les reconstructions ou les agrandissements affectant des bâtiments ou leur annexes sont subordonnés à l’autorisation municipale en application des Lois sur l’aménagement du territoir et des constructions et son règlement RLATC ainsi que du code rural.

Dans le cadre de la police des constructions, le service de l’Urbanisme s'occupe :

• du contrôle des dossiers de demande de permis de construire ;
• des procédures de mises à l'enquête ;
• de la délivrance des permis de construire ;
• du respect des règlements communaux (alignement, hauteur, distances, etc.) ;
• du contrôle de la conformité des travaux ;
• de la délivrance des permis d'habiter ou d'utiliser ;
• du recensement architectural.
  

Documents et liens utiles

 Règlementation sur la police des constructions

• Lien vers les plans et règlements de Bussigny

Code rurale et foncier

• Document

Avis d'enquête en cours publiés sur le site internet de la CAMAC

• Lien

Demande de permis de construire via la plateforme CAMAC

• Lien

Demande d'autorisation municipale pour travaux de minime importance

• Formulaire de demande d'autorisation municipale pour travaux de minime importance (transformation de minime importance d'un bâtiment existant consistant en travaux de rénovation, d'agrandissement, de reconstruction).
• Information utilie pour les demandes d'autorisation
• Annonce d'installation solaire ne nécessitant pas d'autorisation de construire

Demande d'extrait de cadastre pour les privés, propriétaires pour projets, plans, transformations

• Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. du registre foncier Lausanne

Taxes en vigueur lors de nouvelles constructions

• Aperçu des taxes en vigueur
• Directives communales concernant les émoulents administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions
• Annexe aux directives communales concernant les émoluments administratifs et les contribution de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions