Police des constructions 

Les constructions nouvelles, les transformations intérieures ou extérieures, les reconstructions ou les agrandissements affectant des bâtiments ou leur annexes sont subordonnés à l’autorisation municipale en application des Lois sur l’aménagement du territoir et des constructions et son règlement pdfRLATC ainsi que du pdfcode rural. Dans ce cadre, la police des constructions gère :

  • les demandes de permis de construire et les procédures de mises à l'enquête;
  • les demandes de dispense d'enquête pour travaux de minime importance et les annonces d'installations solaires ne nécessitant pas d'autorisation de construire;
  • les pdfprocédés de réclame (affichage et publicité), les assainissements industriels, le contrôle des pdfpiscines et des citernes;
  • les requêtes d'abattage d'arbres;
  • le recensement architectural.

 

demande de permis de construire et procédure de mise à l'enquête

Rendez-vous sur ACTIS, l'application de saisie, traitement et suivi des demandes de permis de construire et des dossiers de construction

 

dispense d'enquête pour travaux de minime importance

Les travaux de transformation de minime importance d'un bâtiment existant consistent en des travaux de rénovation, d'agrandissement, de reconstruction, tels que la création d'un avant-toit, d'un balcon, d'une saillie, d'une isolation périphérique, d'une rampe d'accès. Ils doivent cependant faire l'objet d'une pdfdemande d'autorisation pour travaux de minime importance. Cette procédure simplifiée permet d'assurer le respect des règles en vigueur et la sécurité des habitant-e-s.

Les installations solaires font quant à elles l'objet d'une pdfannonces d'installations solaires.

 

Recommandations pour les aménagements extérieurs

On trouve actuellement sur le territoire vaudois 17 des 20 espèces figurant sur la liste des plantes exotiques envahissantes qui causent actuellement des dommages au niveau de la diversité biologique, de la santé et/ou de l'économie en Suisse (liste noire). Parmis celles-ci figurent le Laurier-cerise (Prunus laurocerasus L.), une plante utilisée dans les haies en raison notamment de son feuillage persistant toute l'année.

La pdfBrochure «Réseau écologique urbain» de Lausanne et de l'Ouest lausannois contient des informations générales sur la biodiversité dans la région. 

 

Documents et liens utiles

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  • 74 02.1 Bureau techniq
  • Commune de Bussigny
    Service de l'Urbanisme
    Rue St-Germain 1
    1030 Bussigny

    021 706 12 00

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