Conditions générales pour l'obtention d'un macaron de stationnement

  1. Validité : la validité des macarons de stationnement diffère en fonction du choix effectué sur le formulaire d’inscription. La durée de 1 mois/ 6 mois / 1 année sera visible sur le macaron imprimé
  2. Délivrance : le macaron de stationnement est délivré uniquement à réception du paiement.
  3. Vente au guichet : les macarons de stationnement peuvent être achetés à la réception communale, durant les horaires d’ouverture des guichets. L’émolument sera à régler directement à notre guichet, au comptant, par carte de crédit ou Postfinance.
  4. Vente par internet : l’achat par internet est possible jusqu’à 5 jours ouvrables avant la date de validité de la carte journalière sur le site internet de la commune de Bussigny, si un envoi par la poste est demandé. Exceptions faites pour les périodes de fin d’année et jours fériés. Le montant sera à régler directement en ligne, par carte de crédit ou Postfinance. En cas d’envoi par la poste, les frais de gestion et d’envoi de CHF2.- (courrier A prioritaire) seront ajoutés au prix de vente des cartes journalières.
  5. Livraison des billets achetés par internet : l’envoi de la commande s’effectuera à l’adresse que l’utilisateur/entreprise a indiquée lors de sa commande. Il est de la seule et entière responsabilité de l’utilisateur/entreprise de saisir correctement et de manière complète les informations qui permettront de procéder à l’envoi de la commande effectuée par internet. La commune de Bussigny ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou du retard dans l’acheminement des billets. Dès le règlement effectué, la commande est ferme. Elle ne peut être modifiée ou annulée. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
  6. Les frais de gestion et d’envoi postal de CHF 2.- (courrier A prioritaire) sont ajoutés au prix de vente des macarons.

 


 

 

Directive d’application du règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique


Vu le Règlement communal sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique du 29 mars 2010 

La Municipalité arrête ce qui suit :

 

But


Article premier - Les présentes prescriptions déterminent à quelles conditions les résidents et autres ayants droit peuvent obtenir une autorisation spéciale pour une durée prolongée, fixée par la Municipalité, dans les emplacements habituellement réservés au stationnement limité.


Ces prescriptions visent à atteindre les objectifs suivants :

  1. Améliorer le quotidien des « résidents-automobilistes » et autres ayants droit en leur proposant des facilités pour le stationnement de leurs véhicules sur le domaine public.
  2. Dissuader les pendulaires et véhicules tampons de stationner sur le domaine public et ainsi libérer des places au profit des résidents et autres ayants droit. 

 

Délivrance des autorisations spéciales 


Article 2
 - L’Office communal de la population est compétent pour l’octroi, le refus ou le retrait des autorisations de stationnement privilégié, sauf disposition contraire prévue dans la présente directive. 

 

Zones d’application 


Article 3 - 
Les zones ou emplacements réservés au stationnement limité dans lesquels des autorisations spéciales peuvent être délivrées sont signalés par la pose des signaux routiers « Parcage avec disque de stationnement » (4.18 OSR), munis d’une plaque complémentaire « sauf autorisation P ». 

 

Durée de prolongation du stationnement 


Article 4 - Le titulaire d’un macaron annuel, semestriel ou mensuel doit être en mesure de déplacer son véhicule dans les 72 heures, notamment lors de travaux d’entretien de la voie publique ou de manifestation, faute de quoi le véhicule sera déplacé ou mis en fourrière aux frais du propriétaire.

Les détenteurs d’une carte journalière bénéficient d’une durée de stationnement de 24 heures, le disque faisant foi.

Les détenteurs d’une carte périodique bénéficient d’une durée de stationnement prolongée durant la période du matin, de l’après-midi ou de la nuit selon le cas.

Les restrictions temporaires de circulation ou de parcage, décidées par la Municipalité ou la Police sont au surplus réservées. 

 

Bénéficiaires de macarons 


Article 5 -
 En principe peuvent bénéficier d’un macaron annuel, semestriel ou mensuel :

  1. les résidents de Bussigny, en domicile principal ou secondaire, soit les personnes inscrites auprès de l’Office de la population, pour les voitures automobiles légères immatriculées à leur nom ;
  2. l’un des principaux dirigeants des entreprises de Bussigny inscrites au registre communal des entreprises. Un seul macaron est autorisé par entreprise en fonction des emplacements disponibles sur le domaine public ;
  3. le personnel itinérant du centre médico-social de Bussigny-Villars-Ste-Croix ;
  4. les médecins de Bussigny en consultation au domicile des patients. 

 

Bénéficiaires de cartes temporaires 


Article 6 - 
En principe peuvent bénéficier de cartes journalières ou périodiques tous les automobilistes qu’ils soient ou non domiciliés dans la commune. 

 

Demande de macarons 


Article 7  -
Les personnes désirant obtenir un macaron en font la demande auprès de l’Office communal de la population en remplissant le formulaire de demande (disponible aussi sur le site internet).

La requête doit être accompagnée d’une photocopie du permis de circulation.

Si la Municipalité a des doutes sur le sort à donner à une demande, elle peut exiger toutes preuves utiles et impartir un délai péremptoire pour les fournir.

Lorsque le requérant remplit les conditions fixées, il reçoit un macaron valable pour la période demandée, portant le numéro minéralogique du véhicule.

Toute décision de refus est notifiée par écrit au requérant ; elle mentionne les voies et délais de recours. 

 

Demande de cartes temporaires 


Article 8  -
Les personnes désirant obtenir une carte temporaire peuvent s’adresser à l’Office communal de la population ou auprès d’un commerçant participant.

La commune publie la liste des commerçants participants sur son site internet. 

 

Autres demandes d’autorisation spéciale 


Article 9 –
La Municipalité peut délivrer des autorisations spéciales de stationnement à des usagers soumis à des nécessités particulières. Elle fixe la durée de prolongation du stationnement au regard de ces nécessités.

La demande dûment justifiée est adressée à l’Office communal de la population.

 

Portée


Article 10  -
L’autorisation ne confère aucun droit à une place de stationnement.  

 

Prix 


Article 11  - La Municipalité édicte les tarifs des macarons de stationnement.

Trois tarifs existent, soit :

  1. Macaron annuel, CHF 360.— ;
  2. Macaron semestriel, CHF 200.— ;
  3. Macaron mensuel, CHF 50.—.


Ils ne sont valables que sur les places signalées à cet effet. Tout changement de numéro de plaques, d’adresse ou de nom doit être annoncé sans délai, tout abus peut entraîner sa suppression immédiate.

En cas de perte, les duplicatas seront facturés CHF 40.—.

Le macaron n’est pas transmissible, c’est le numéro d’immatriculation qui fait foi.

La validité du macaron débute à partir de sa date de délivrance.

Aucun remboursement n’est admis. 

 

Restitution 


Article 12  - Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de son octroi, il doit en aviser la Municipalité et restituer sans délai le macaron délivré. 

 

Retrait 


Article 13 -
L’autorisation est retirée :

  1. lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions des articles 4 et 5, notamment en cas de déménagement ;
  2. en cas d’abus manifeste. 

 

Recours 


Article 14 -
Les décisions relatives à l’application de la présente directive sont susceptibles de recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (articles 92 et 95 LPA-VD).

Le recours s'exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée. L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours.