Conditions générales pour l'obtention d'un macaron de stationnement
- Validité :
Trois différentes validités sont offertes: les autorisations mensuelles, semestrielles et annuelles. Les dates de début et de fin de validité sont mentionnées sur le macaron de stationnement. - Délivrance :
Le macaron de stationnement est délivré uniquement à réception du paiement. - Vente au guichet :
Les macarons de stationnement peuvent être achetés à la réception communale, durant les horaires d’ouverture des guichets. L’émolument sera à régler directement à notre guichet, comptant, par carte de crédit ou de débit (Maestro, Postfinance). - Vente par internet :
L’achat en ligne est possible jusqu’à 5 jours ouvrables avant la date de début de validité souhaitée sur le site internet de la commune de Bussigny (temps de traitement, production et envoi postal). En période de fin d'année ou de jours fériés, ce délai peut être prolongé.
Le paiement en ligne peut être effectué par carte de crédit, de débit ou Twint. - Livraison des autorisations achetés par internet :
L’envoi de la commande s’effectuera à l’adresse que l’utilisateur/entreprise a indiquée lors de sa commande. Il est de la seule et entière responsabilité de l’utilisateur/entreprise de saisir correctement et de manière complète les informations qui permettront de procéder à l’envoi de la commande effectuée par internet. La commune de Bussigny ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou du retard dans l’acheminement de l'autorisation. Dès que le paiement est effectué, la commande est validée. Elle ne peut être modifiée ou annulée.
Directive d’application du règlement sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique
Vu le Règlement communal sur le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique du 29 mars 2010
La Municipalité arrête ce qui suit :
But
Article premier - Les présentes prescriptions déterminent à quelles conditions les résidents et autres ayants droit peuvent obtenir une autorisation spéciale pour une durée prolongée, fixée par la Municipalité, dans les emplacements habituellement réservés au stationnement limité.
Autorisations spéciales
Article 2 - Sont considérées comme étant des autorisations spéciales :
a) Les macarons de stationnement annuels, semestriels et mensuels ;
b) Les cartes de parcage journalières et périodiques.
Délivrance des autorisations spéciales
Article 3 - L’Office communal de la population est compétent pour l’octroi, le refus ou le retrait des autorisations de stationnement privilégié, sauf disposition contraire prévue dans la présente directive.
signalisation
Article 4 - Les zones ou emplacements réservés au stationnement limité dans lesquels des autorisations spéciales peuvent être délivrées sont signalés par la pose des signaux routiers « Parcage avec disque de stationnement » (4.18 OSR), munis d’une plaque complémentaire « sauf autorisation P ».
Durée de prolongation du stationnement
Article 5 - Le titulaire d’un macaron annuel, semestriel ou mensuel doit être en mesure de déplacer son véhicule dans les 72 heures, notamment lors de travaux d’entretien de la voie publique ou de manifestation, faute de quoi le véhicule sera déplacé ou mis en fourrière aux frais du propriétaire.
Les détenteurs d’une carte journalière bénéficient d’une durée de stationnement de 24 heures, le disque faisant foi.
Les détenteurs d’une carte de parcage périodique bénéficient d’une durée de stationnement de 6 heures, le disque faisant foi. Les cartes de parcage ne permettent pas un stationnement cumulatif.
Les restrictions temporaires de circulation ou de parcage, décidées par la Municipalité ou la Police sont au surplus réservées.
Bénéficiaires de macarons
Article 6 - En principe peuvent bénéficier d’un macaron annuel, semestriel ou mensuel :
- les résidents de Bussigny, en domicile principal ou secondaire, soit les personnes inscrites auprès de l’Office de la population, pour les voitures automobiles légères immatriculées à leur nom ;
- l’un des principaux dirigeants des entreprises de Bussigny inscrites au registre communal des entreprises. Un seul macaron est autorisé par entreprise en fonction des emplacements disponibles sur le domaine public ;
- le personnel des services communaux et intercommunaux ;
- le personnel enseignant de l’établissement primaire et secondaire de
Bussigny ainsi que du réseau d’accueil de jour ; - le personnel itinérant du centre médico-social de Bussigny-Villars-Ste-Croix ;
- les médecins de Bussigny en consultation au domicile des patients.
Bénéficiaires de cartes de parcage
Article 7 - En principe peuvent bénéficier de cartes journalières ou périodiques tous les automobilistes qu’ils soient ou non domiciliés dans la commune.
Demande de macarons
Article 8 - Les personnes désirant obtenir un macaron en font la demande auprès de l’Office communal de la population en remplissant le formulaire de demande (disponible aussi sur le site internet).
La requête doit être accompagnée d’une photocopie du permis de circulation.
Si la Municipalité a des doutes sur le sort à donner à une demande, elle peut exiger toutes preuves utiles et impartir un délai péremptoire pour les fournir.
Lorsque le requérant remplit les conditions fixées, il reçoit un macaron valable pour la période demandée, portant le numéro minéralogique du véhicule (deux au maximum).
Toute décision de refus est notifiée par écrit au requérant ; elle mentionne les voies et délais de recours.
Demande de cartes de parcage
Article 9 - Les personnes désirant obtenir une carte de parcage peuvent s’adresser à l’Office communal de la population, auprès d’un commerçant participant ou via l’application Parking-Pay.
Autres demandes d’autorisation spéciale
Article 10 – La Municipalité peut délivrer des autorisations spéciales de stationnement à des usagers soumis à des nécessités particulières. Elle fixe la durée de prolongation du stationnement au regard de ces nécessités.
La demande dûment justifiée est adressée à l’Office communal de la population.
Portée
Article 11 - L’autorisation ne confère aucun droit à une place de stationnement.
Prix
Article 12 - La Municipalité édicte les tarifs des macarons de stationnement.
Trois tarifs existent, soit :
- Macaron annuel, CHF 360.— ;
- Macaron semestriel, CHF 200.— ;
- Macaron mensuel, CHF 50.—.
Ils ne sont valables que sur les places signalées à cet effet. Tout changement de numéro de plaques, d’adresse ou de nom doit être annoncé sans délai, tout abus peut entraîner sa suppression immédiate.
En cas de perte, les duplicatas seront facturés CHF 40.—.
Le macaron n’est pas transmissible, c’est le numéro d’immatriculation qui fait foi.
La validité du macaron débute à partir de sa date de délivrance.
Restitution definitive
Article 13 - Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de son octroi, il doit en aviser la Municipalité et restituer sans délai le macaron délivré.
Remboursement
Article 14 - En cas de restitution définitive selon art. 12, les macarons annuels et semestriels peuvent faire l’objet d’un remboursement au prorata des mois complets non-entamés.
Le tarif applicable est de CHF 30.- par mois de validité.
Retrait
Article 15 - L’autorisation est retirée :
a) lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions de l’article 5, notamment en cas de déménagement ;
b) en cas d’abus manifeste.
Recours
Article 16 - - Les décisions relatives à l’application de la présente directive sont susceptibles de recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (articles 92 et 95 LPA-VD).
Le recours s'exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée.
L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusionset motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours.