Abattage ou elagage des arbres

Depuis l’entrée en vigueur, le 30 août 2022, de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP), les communes sont tenues d’adopter un règlement communal conforme à ce nouveau cadre légal (art. 14, al. 2 LPrPNP).
Le règlement d’application (RLPrPNP), entré en vigueur le 29 mai 2024, a permis de formaliser le règlement communal, lequel a été approuvé le 23 février 2026.

Tous les arbres d'essence majeure dont la circonférence mesurée à 1 m du sol est supérieure à 40 cm (art. 15, al. 3 RLPrPNP, annexe 3) sont protégés, de même que les allées d'arbres, les cordons boisés, les bosquets, les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers haute tige non soumis à la législation forestière (art. 3, al. 10 LPrPNP)

Un guide est à disposition pour toutes les informations. Une version papier est également disponible aux guichets des bâtiments communaux.

Règlement communal protection des arbres

Règlement communal protection des arbres (annexes)

Guide communal pour les choix des arbres et arbustes

Tout arbre nécessitant une demande d’abattage / élagage doit être adressée au service de l'Urbanisme :
Formulaire communal - Demande d'autorisation pour l'abattage et/ou l'élagage

A réception du formulaire, le spécialiste communal prendra rendez-vous avec le requérant afin de constater l’état sanitaire de l’arbre et émettre son préavis.

Les espèces exotiques envahissantes (laurelles, bambous) ne sont pas protégées et des subventions communales existent pour leur abattage et leur remplacement par des haies indigène.

Informations importantes

Tous travaux (chantier) à proximité directe (zone vitale) d’un arbre protégé peut être considéré comme un abattage. Voir recommandations de l’USSP

La taille des végétaux protégés n'est pas soumise à autorisation lorsqu'il s'agit d'un entretien courant. Par contre, une autorisation municipale est nécessaire lorsque la taille envisagée affecte de manière importante un arbre protégé. Tout élagage abusif et écimage sera dénoncé.

En cas de questions, nos services se tiennent à votre disposition.