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conseil communal

Le Conseil communal est constitué de 75 membres, élus par les citoyens pour une législature, selon le système de la représentation proportionnelle.  Il délibère sur : 

  • le contrôle de la gestion ;
  • le projet de budget et les comptes ;
  • les propositions de dépenses extrabudgétaires et les demandes de crédits complémentaires ;
  • le projet d'arrêté d'imposition ;
  • l'acquisition et l'aliénation d'immeubles ;
  • la constitution de sociétés commerciales, d'associations et de fondations, ainsi que l'acquisition de participations dans les sociétés commerciales ;
  • l'autorisation d'emprunter ;
  • l'autorisation de plaider ;
  • le statut du personnel communal et la base de sa rémunération ;
  • les placements (achats, ventes, réemplois) de valeurs mobilières ;
  • l'acceptation de legs et de donations ;
  • les reconstructions d'immeubles et les constructions nouvelles, ainsi que la démolition de bâtiments communaux ;
  • l'adoption des règlements ;
  • la fixation des indemnités des membres du Conseil, des membres des commissions, du président et du secrétaire du Conseil, du Syndic et des membres de la Municipalité ;
  • les projets de conventions intercommunales sur l’administration des biens communs, l’exploitation des services publics et l’affectation de biens à ces services ;
  • la constitution et la dissolution d’associations de communes ;
  • tout objet qui lui serait soumis par la Municipalité faisant suite à une motion ou projet rédigé d'un membre du Conseil ;
  • toutes les autres compétences que la loi lui confie.


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