[S_E_C_T_I_O_N]

Police des constructions 

Les constructions nouvelles, les transformations intérieures ou extérieures, les reconstructions ou les agrandissements affectant des bâtiments ou leur annexes sont subordonnés à l’autorisation municipale en application des Lois sur l’aménagement du territoir et des constructions et son règlement pdfRLATC ainsi que du pdfcode rural. Dans ce cadre, la police des constructions gère :

  • les demandes de permis de construire et les procédures de mises à l'enquête;
  • les demandes de dispense d'enquête pour travaux de minime importance;
  • les annonces d'installations solaires ne nécessitant pas d'autorisation de construire;
  • les pdfprocédés de réclame (affichage et publicité), les assainissements industriels, le contrôle des pdfpiscines et des citernes;
  • les requêtes d'abattage d'arbres;
  • et le recensement architectural.

[/S_E_C_T_I_O_N]

[S_E_C_T_I_O_N]

demande de permis de construire et procédure de mise à l'enquête

Rendez-vous sur ACTIS, l'application de saisie, traitement et suivi des demandes de permis de construire et des dossiers de construction

 

Demande pour travaux de minime importance

Sont sujet à autorisation les travaux de rénovation, d'agrandissement, de reconstruction, tels que la création d'un avant-toit, d'un balcon, d'une saillie, d'une isolation périphérique, d'une rampe d'accès notamment. Cette procédure simplifiée permet d'assurer le respect des règles en vigueur et la sécurité des habitant-e-s.

pdfFormulaire de demande d'autorisation municipale

 

Subventions pour la Rénovation énergétique

Les travaux de rénovation énergétique peuvent faire l'objet de subventions communales en complément du Programme Bâtiments cantonal.

Si vos travaux répondent aux critères pour les subventions communales, les formulaires suivants sont à ajouter en complément de votre demande d'autorisation municipale:

 

Annonce d'Installations solaires

Les installations solaires font l'objet d'une annonce.

pdfFormulaire d'annonce d'installations solaires ne nécessitant pas d'autorisation de construire

 

Subventions pour la rénovation énergétique

Les installations solaires peuvent faire l'objet de subventions communales en complément du Programme Bâtiments cantonal ou de la subvention de Pronovo.

Si vos travaux répondent aux critères pour les subventions communales, les formulaires suivants sont à ajouter en complément de votre annonce d'installations solaires:

pdfInstallation photovoltaïque
pdfBatterie de stockage pour installation photovoltaïque
pdfCapteurs solaires thermiques

[/S_E_C_T_I_O_N]

[S_E_C_T_I_O_N]

Recommandations pour les aménagements extérieurs

On trouve actuellement sur le territoire vaudois 17 des 20 espèces figurant sur la liste des plantes exotiques envahissantes qui causent actuellement des dommages au niveau de la diversité biologique, de la santé et/ou de l'économie en Suisse (liste noire). Parmis celles-ci figurent le Laurier-cerise (Prunus laurocerasus L.), une plante utilisée dans les haies en raison notamment de son feuillage persistant toute l'année.

La pdfBrochure «Réseau écologique urbain» de Lausanne et de l'Ouest lausannois contient des informations générales sur la biodiversité dans la région. 

[S_E_C_T_I_O_N]

contrôle des citernes

L’ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux), indique que les réservoirs‑citernes situés en zones S et AU doivent être contrôlés tous les 10 ans par une entreprise spécialisée. Les propriétaires de citerne située dans ces zones sont responsables et tenus d’assurer le bon état et le bon fonctionnement de l’installation en mandatant une entreprise pour la révision obligatoire.

Le service de l’Urbanisme veille à l'application de la Loi sur la protection des eaux (LEaux) relatives aux installations de stockage de liquides pouvant les polluer.

Cette tâche se répartit comme suit :

  • contrôle et suivi des installations existantes
  • délivrance d'autorisations et contrôle des nouvelles installations.


[/S_E_C_T_I_O_N]

 

Installations existantes

Il existe deux types de suivis :

  • ceux incombant exclusivement aux propriétaires ;
  • ceux incombant aux propriétaires et à l'autorité communale.


Nouvelles installations

Toute nouvelle installation est soumise à autorisation.

On distingue deux types de procédures :

Documents et liens utiles

pdfTaxes en vigueur pour les nouvelles constructions
pdfDirectives communales concernant les émoulents administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions
pdfAnnexe aux directives communales concernant les émoluments administratifs et les contribution de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions
pdfRèglement sur la police des constructions
[/S_E_C_T_I_O_N] [S_E_C_T_I_O_N]

Coordonnées

  • 74 02.1 Bureau techniq
  • Commune de Bussigny
    Service de l'Urbanisme
    Rue St-Germain 1
    1030 Bussigny

    021 706 12 00

    Mail

  • Lundi au vendredi :
    08:00 - 11:30 / 13:30 - 16:30


[/S_E_C_T_I_O_N]