Changement d'adresse à bussigny
Toute personne déménageant à l’intérieur de la commune doit obligatoirement annoncer son changement d’adresse à l’Office communal de la population, selon la loi sur le contrôle des habitants (LCH), art. 3, 4 et 8 ainsi que du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH), art. 1er.
A noter que l’annonce de la gérance ne vous dispense pas de l’obligation de déclarer votre nouvelle adresse à l’Office communal de la population.
Tout changement d'adresse au sein de la commune peut dès lors être effectué soit:
- par e-mail (en mentionnant l’identité des personnes déménageant, la date du changement ainsi que la nouvelle adresse complète et joindre une copie du bail à loyer (si le bail n’est pas à votre nom, transmettre
l’attestation du logeur dûment complétée)
ou - en complétant le formulaire ci-dessous.
Informations à l'attention des personnes de nationalité étrangère au bénéficie d'un permis de séjour/établissement:
Tout changement d'adresse effectué à l'intérieur de la commune est soumis à une taxe relative à la mise à jour du permis de séjour/établissement.
Les personnes de nationalité européenne |
Les personnes de nationalité non-européenne |
Adulte : CHF 30.- Enfant : CHF 20.- |
Adulte : CHF 30.- Enfant : CHF 30.- |
Une facture leur sera adressée par l'Office communal de la population. |
Une facture leur sera adressée par l'Office communal de la population. |
Formulaire d'annonce de changement d'adresse
Coordonnées
-
Administration communale
Office communal de la population
Place de l'Hôtel de Ville 1
Case postale 96
1030 Bussigny+41 21 706 11 70
- Lundi, mercredi, jeudi :
08:00 - 11:30 / 13:30 - 16:30
Mardi :
07:00 - 11:30 / 13:30 - 16:30
Vendredi :
08:00 - 11:30 / 13:30 - 16:00
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