Police des constructions 

Les constructions nouvelles, les transformations intérieures ou extérieures, les reconstructions ou les agrandissements affectant des bâtiments ou leur annexes sont subordonnés à l’autorisation municipale en application des Lois sur l’aménagement du territoir et des constructions et son règlement pdfRLATC ainsi que du pdfcode rural.

Dans le cadre de la police des constructions, le service de l’Urbanisme s'occupe :

  • du contrôle des dossiers de demande de permis de construire ;
  • des procédures de mises à l'enquête ;
  • de la délivrance des permis de construire ;
  • du respect des règlements communaux (alignement, hauteur, distances, etc.) ;
  • du contrôle de la conformité des travaux ;
  • de la délivrance des permis d'habiter ou d'utiliser ;
  • du recensement architectural.


Documents et liens utiles

 Règlementation sur la police des constructions

  • Lien vers les plans et règlements de Bussigny

Code rurale et foncier

Avis d'enquête en cours publiés sur le site internet de la CAMAC

Demande de permis de construire via la plateforme CAMAC

Demande d'autorisation municipale pour travaux de minime importance

Demande d'extrait de cadastre pour les privés, propriétaires pour projets, plans, transformations

  • Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. du registre foncier Lausanne

Taxes en vigueur lors de nouvelles constructions

  • pdfAperçu des taxes en vigueur
  • pdfDirectives communales concernant les émoulents administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions
  • pdfAnnexe aux directives communales concernant les émoluments administratifs et les contribution de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions

Coordonnées

  • 74 02.1 Bureau techniq
  • Commune de Bussigny
    Service de l'Urbanisme
    Rue St-Germain 1
    1030 Bussigny

    021 706 12 00

    Mail

  • Lundi, mercredi, jeudi :
    08:00 - 11:30 / 13:30 - 16:30
    Mardi :
    07:00 - 11:30 / 13:30 - 16:30
    Vendredi :
    08:00 - 11:30 / 13:30 - 16:00